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La révision du droit de la société anonyme s’opère à un moment difficile pour les entreprises en mains publiques

Photo Enac

Photo Enac (licence CC)

Silence au Conseil national sur les problèmes du moment. Pas un mot sur La Poste, aucune allusion à la banque Raiffeisen, au cours du long débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA) qui a occupé toute la journée du 14 juin. On a beaucoup parlé en revanche des quotas de femmes introduits de justesse dans les conseils d’administration et les directions des sociétés cotées en bourse.

Le double silence sur l’actualité s’explique par des raisons formelles. Prioritaire en l’occurrence, le Conseil national a examiné la modification d’environ 140 articles du Code des obligations, accompagnée par la révision partielle de plusieurs autres actes législatifs proposée par le Conseil fédéral dans un Message de 272 pages datant du 23 novembre 2016 – trois semaines après l’aboutissement de l’initiative populaire Entreprises responsables dont le Conseil fédéral vient de proposer le rejet… alors que, de son côté, le Conseil national adoptait à une confortable majorité le contre-projet élaboré par sa commission chargée de l’examen du nouveau droit de la SA.

Par ailleurs, la dérive de Car Postal a fait l’objet de moult interventions parlementaires auxquelles il a été déjà répondu en partie. Surtout le Conseil fédéral a émis le 11 juin un communiqué restreignant la décharge accordée au conseil d’administration pour l’exercice 2017. Quant au cas de la banque coopérative Raiffeisen (DP 2199), il relève des instances de surveillance qui viennent de rendre leur rapport, accablant pour le conseil d’administration et la direction générale.

Inadéquations

En réalité, le cas de ces deux entreprises met en évidence plusieurs inadéquations: entre leur organisation et leur mission d’une part et, d’autre part, entre leur mode de fonctionnement et leurs activités.

Quand la Confédération, actionnaire unique de La Poste et donc de sa filiale Car Postal, met l’ex-régie dans l’obligation de produire un rendement, elle l’incite à réaliser un bénéfice d’exploitation. Par exemple en renonçant à remplir son devoir de service public à toute la population – ce qui entraîne des protestations justifiées de la part des clients-contribuables. Car Postal a cru trouver – et pu maintenir pendant une bonne décennie – la parade en surfacturant des prestations subventionnées. Le scandale, qui a éclaté au début de l’année, a pris depuis lors des dimensions fatales pour la présidente de la direction de La Poste, pour tous les dirigeants de Car Postal et pour un nombre croissant de membres du conseil d’administration.

Dans le nouveau droit de la SA, les règles en matière de responsabilité des corporations publiques et de leurs représentants à l’égard des sociétés dont elles sont actionnaires restent valables, sous réserve d’une solidarité différenciée entre administrateurs et dirigeants d’une part et réviseurs de l’autre.

Le cas de la banque suisse Raiffeisen est évidemment différent, puisqu’elle constitue une fédération de sociétés coopératives pour lesquelles les règles de bonne gouvernance ressemblent à celles qui prévalent pour les sociétés anonymes. Pour la fédération, tout laisse présager que le règlement de la crise actuelle passera par la transformation en SA de la banque systémique, tandis que les sociétés locales et régionales pourront rester ces coopératives qui font leur originalité et motivent l’attachement de leur clientèle participative. Avant d’en arriver là, les membres du conseil d’administration, qui n’ont manifestement pas su maîtriser les agissements de leur bouillonnant directeur Pier Vincenz et de son équipe, devront tous avoir changé, parce que tous responsables. Moyennant quoi, la décharge pourrait être votée en fin d’année, selon la demande de l’assemblée houleuse et vengeresse que les délégués des sociétés Raiffeisen «de base» ont tenue le 16 juin à Lugano.

Mais les organes des sociétés ne sont pas seuls en cause dans la survenance des crises précitées. Spécialiste du droit de la SA dont il a inspiré la réforme de 1991 et avocat d’affaires de haut vol, l’ancien professeur de l’Université de Zurich Peter Forstmoser était un proche de Pier Vincenz qu’il a conseillé pour des transactions désormais reconnues comme frauduleuses. Autre victime académique de l’ex- directeur général Vincenz qui vient de passer plus de 100 jours en préventive, l’ancien président de la banque Raiffeisen, Johannes Rüegg-Stürm, encore titulaire de la chaire de Corporate Governance à l’Université de Saint-Gall…

Rémunérations abusives et responsabilité engagée

La révision en cours du droit de la SA devrait permettre d’inscrire dans la loi les effets de l’initiative Minder contre les rémunérations abusives, réglementées depuis novembre 2013 par une simple ordonnance. Les salaires et bonus des présidents et directeurs d’anciennes régies fédérales et de sociétés ou d’établissements en mains publiques ont effectivement diminué depuis 2015. Seuls les directeurs des CFF et de Swisscom (ce dernier non soumis à l’ordonnance précitée) touchent un revenu annuel encore supérieur au million de francs.

Il faudra du temps – et peut-être d’autres fautes et dommages – pour que l’ordre règne dans les affaires situées aux franges des secteurs public et privé. La question de la responsabilité et celle des conflits d’intérêts feront encore l’objet de longs débats que Christoph Blocher sait comment régler. Pour lui, les entreprises publiques représentent une hérésie, dans laquelle on ne sait jamais qui répond de quoi. Dans les sociétés privées, le patron assume pleinement la conduite des affaires, errements et insuccès compris.

Avec certitude, on voit se profiler le prochain problème. Il concerne à nouveau une banque systémique, Postfinance, issue de l’ancien service des comptes de chèques postaux (DP 2202). Avec son modèle d’affaires amputé sous l’influence des banques, qui redoutaient une puissante concurrence, elle ne peut avoir qu’une activité tronquée. En clair, elle n’a pas l’autorisation d’accorder des crédits aux particuliers ni aux entreprises. Résultat: Postfinance, qui héberge en fait une épargne ascendant à plus de 120 milliards de francs, doit impérativement la placer auprès de la Banque nationale, qui prélève un intérêt négatif. Du coup, le trafic des paiements par compte de chèque postal, qui représentait environ 70% des bénéfices réalisés par La Poste, ne rapporte plus grand-chose, voire carrément plus rien. L’an dernier, pour la première fois de l’histoire, Postfinance n’aura pas versé de dividende. Et la spirale négative ne va pas s’inverser. Mais le Conseil fédéral ne semble pas s’en alarmer.

Décidément le soi-disant New Public Management, qui prétendait alléger l’Etat, l’aura en réalité affaibli. Parce qu’on a libéralisé à contrecœur affirme la droite. Parce que l’économie privée a préservé ses activités profitables constate l’observateur. De fait, les entreprises chargées d’accomplir avec profit un service public partiellement subventionné sont à la peine.

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