Credit Suisse: selon que vous serez puissant ou misérable…

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L’organisation de la banque a présenté des lacunes considérables, sans que ses dirigeants ne soient pour autant sanctionnés

Photo BanjaxxPhoto Banjaxx (licence CC)
icone auteur icone calendrier 23 mai 2014icone PDF DP 

La deuxième plus grande banque «helvétique» a donc été condamnée à verser à trois organismes américains (le Département de justice, la Réserve fédérale et le Département des services financiers de l’Etat de New York) une amende totale de 2,815 milliards de dollars pour avoir aidé des citoyens de ce pays à frauder le fisc.

Credit Suisse ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés puisqu’il reconnaît sa culpabilité – contrairement à UBS, première banque «helvétique», qui s’était acquittée en 2009 d’une amende de 780 millions de dollars sans pour autant avoir dû admettre un comportement criminel.

Cette sanction n’est pas une surprise. Depuis des semaines, les médias ont distillé quasi quotidiennement des informations partielles sur l’évolution des négociations entre les instances américaines et la banque, qui s’avèrent tout à fait pertinentes maintenant que le verdict est tombé. A tel point d’ailleurs que le cours de l’action de Credit Suisse n’a même pas réagi!

La vraie nouvelle est venue d’ailleurs. De là où on ne l’attendait pas. L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers helvétiques (la Finma) a rendu public un «rapport succinct» de son enquête «sur les affaires de Credit Suisse concernant des clients US» qui rend compte des motifs et des résultats d’une procédure menée de 2011 à 2012 à l’encontre de cette banque. Habituellement, la Finma ne rend pas publics de tels documents.

Rapport accablant

Ce rapport, il faut le dire (et le lire) est accablant. Mais tout accablant soit-il, l’autorité fédérale n’a pas pris de sanction contre les hauts responsables de la banque (Conseil d’administration et/ou Direction générale) car il n’y aurait pas d’indice précis que ces personnes aient été au courant des comportements illégaux (du point de vue du droit américain) de certains de ses employés.

Les éléments rassemblés dans ce document confirment, si l’on ose dire, que les autorités des Etats-Unis étaient parfaitement légitimées à enquêter sur le comportement de Credit Suisse.

Quelques extraits s’imposent.

«La Finma a constaté dans sa décision que Credit Suisse a gravement contrevenu, par ses faiblesses et erreurs, au droit suisse de la surveillance, en déterminant, contrôlant et limitant de façon insuffisante les risques juridiques liés aux relations clientèles transfrontières avec des personnes U.S.. Credit Suisse a manqué à l’exigence de garantie d’une activité irréprochable. Les responsables hiérarchiques, en particulier ceux du bureau national U.S. [de la banque], n’ont pas suffisamment assumé leurs responsabilités. Les fonctions de support et de contrôle n’ont pas enregistré, ni transmis, de signaux d’alerte. Cet état de fait était de nature à entraver une surveillance efficace. En revanche, la Finma n’a décelé aucun indice laissant supposer que les cadres supérieurs de Credit Suisse aient eu connaissance de manquements concrets.

La direction et le contrôle des opérations financières transfrontières doivent, du point de vue du droit suisse de la surveillance, être jugés à l’aune des exigences formulées par le droit bancaire en matière de garantie d’une activité irréprochable et d’organisation et, partant, de l’exigence d’une gestion des risques adaptée. Une banque doit être en mesure de déterminer, limiter et contrôler les risques opérationnels et juridiques, dont font partie les risques de réputation liés aux opérations financières transfrontières (voir art. 3 al. 2 let. a LB). L’exigence d’une organisation administrative appropriée s’applique aussi au groupe financier dans son ensemble (voir art. 3f al. 2 LB). Une bonne gestion des risques à l’échelle du groupe exige de déterminer, mesurer, contrôler et limiter de manière appropriée les risques importants pour le groupe. Dans le cas du groupe Credit Suisse, la Finma a constaté des lacunes considérables dans la manière de déterminer, limiter et contrôler les risques liés aux affaires U.S. et donc une gestion des risques insuffisante.»

Grave violation

La Finma relève quatre lacunes principales dans la détermination des risques, dans la limitation des risques et dans le contrôle des risques. Ce qui, au total, conduit à de «graves violations des exigences en matière de garantie d’une activité irréprochable posée par le droit suisse de la surveillance». Et la Finma enfonce le clou: «l’exigence de garantie d’une activité irréprochable doit être respectée non seulement par les collaborateurs d’une banque, mais aussi par la banque (ou le groupe financier) elle-même, par l’entremise de ses organes dirigeants.»

Que la Finma, sur la base de ces constats, puisse écrire qu’elle«n’a décelé aucun indice laissant supposer que les cadres supérieurs de Credit Suisse aient eu connaissance de manquements concrets» et qu’en conséquence ces personnes n’encourent pas de sanction, est tout simplement stupéfiant puisque, quelques lignes plus bas, elle précise que l’exigence d’une activité irréprochable doit être respectée aussi par la banque elle-même par l’entremise de ses organes dirigeants  N’est-on pas autorisé, sur cette base, à considérer que si de si graves lacunes avaient été constatées dans une banque qui ne serait pas too big to fail, ses organes dirigeants ne s’en seraient pas tirés à si bon compte?

Hypocrisie américaine

Ajoutons encore trois considérations. Selon le droit fiscal suisse, Credit Suisse pourra faire valoir que cette amende représente des frais de gestion qu’elle sera autorisée, pour la plus grande partie, à déduire de sa déclaration d’impôts. Ce seront donc un peu tous les contribuables helvétiques qui en feront les frais. Et il serait très surprenant qu’une majorité se dessine aux Chambres fédérales pour modifier une telle pratique.

Pour les autorités américaines, le verdict concernant Credit Suisse constitue un précédent. La douzaine de banques helvétiques sous enquête au Etats-Unis (catégorie 1) peuvent prévoir des provisions nettement supérieures à ce qu’elles estimaient il y a encore peu. Quant aux plus de cent banques dans les autres catégories – elles disent qu’en principe elles n’ont pas eu de comportement «coupable», mais ne peuvent pas l’exclure totalement –, il sera intéressant de voir si les amendes qui leur seront infligées ne seront pas, en proportion, encore plus lourdes que celle acquittée par Credit Suisse. On ne peut exclure cette éventualité, qui confirmerait qu’il vaut mieux être too big to fail.

Et last but not least, impossible de ne pas relever l’hypocrisie des Etats-Unis, si prompts à sanctionner les entreprises étrangères qui permettent à certains de leurs contribuables de soustraire leurs revenus et/ou leurs fortunes au fisc, alors qu’ils ne font rien pour empêcher des contribuables d’autres pays de se soustraire à leurs fiscs nationaux et déposer leurs avoirs dans plusieurs Etats – en particulier en Floride et au Texas.
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Correction (26.05 à 17h40): au premier paragraphe, le montant total de l’amende infligée à la banque est de 2,815 mia CHF, et non 2’815 comme écrit précédemment à la suite d’une malencontreuse erreur d’édition.

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