La schizophrénie de la place financière suisse

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Fatca, Gafi: l’échange automatique d’informations s’impose de partout

Photo Kecko Photo Kecko (licence CC)
icone auteur icone calendrier 17 décembre 2012 icone PDF DP 

Le sapin de Noël du monde de la finance helvétique sera tristounet. Cette année, tout est allé de travers.

Le Parlement allemand n’a pas voulu de son projet d’impôt libératoire (Rubik). Le gouvernement propose aux Chambres fédérales d’entériner la loi américaine, connue sous l’acronyme Fatca, qui équivaut à se plier à un échange automatique d’informations avec les Etats-Unis. UBS SA devrait finalement se voir infliger une amende d’un milliard et demi de francs (trois fois le montant évoqué lors de premières indiscrétions, DP 1978) par les autorités de surveillance des marchés financiers britannique et américain du fait de sa participation active aux manipulations du Libor. Cette sanction financière énorme découle du fait qu’un véritable réseau était organisé au sein de la banque, impliquant trois douzaines de personnes, pour manipuler en particulier le Libor japonais (Tibor). Enfin, la Suisse devra appliquer les dernières recommandations élaborées par le Gafi.

Rien de tout cela ne nous surprend, ni d’ailleurs ne nous réjouit. Il ne suffit plus de faire miroiter un pactole pour que nos voisins acceptent de fermer les yeux.

La Suisse avait cru bien jouer dans le cadre de l’accord négocié avec l’Union européenne (UE) concernant la fiscalité de l’épargne. Le rendement de cet accord est resté toutefois si misérable que les pays de l’UE n’ont pas caché leur mécontentement. L’impôt libératoire envisagé avec l’Allemagne, qui aurait créé cette nouvelle catégorie de contribuables joliment désignée les AA (Allemands anonymes,DP 1962) par André Gavillet, a un peu les mêmes caractéristiques: en échange de quelques roupies, laissez-nous continuer de mener nos affaires comme nous l’entendons. Le problème est que ce ne sont pas seulement «nos» affaires, puisque ce sont «leurs» contribuables tricheurs.

Reste aussi à résoudre la question quasi philosophique: comment concilier une politique de l’argent propre et le maintien de relations d’affaires avec des contribuables étrangers qui veulent rester anonymes face au fisc de leur pays de domicile?

La Suisse ne demande pas la réciprocité

Fatca n’est pas une institution entièrement nouvelle. Elle est le prolongement, en plus invasif, de la loi connue sous le nom «d’intermédiaire qualifié» en vigueur depuis une bonne dizaine d’années. Fatca met cependant en évidence l’attitude schizophrénique de la place financière helvétique.

D’un côté, cette dernière est debout sur les freins pour empêcher l’introduction de l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales – ou entre banques et autorités fiscales étrangères. Rubik est d’ailleurs une tentative (avortée) pour proposer un modèle alternatif au-dit échange automatique d’informations.

Mais, en dépit de l’impérialisme américain et de sa législation extraterritoriale, les banques soutiennent complètement l’accord Fatca qui les oblige pourtant à fournir automatiquement à l’IRS (le fisc américain) des informations extrêmement détaillées concernant les personnes considérées par les Etats-Unis comme «leurs» contribuables, en précisant que ce pays les définit de manière très extensive (un Suisse qui détient ne fût-ce qu’un titre américain est considéré comme «US person», donc contribuable de ce pays).

La schizophrénie va même plus loin. Plusieurs grandes places financières, dont Londres en particulier, qui ont ratifié Fatca, ont obtenu la réciprocité, c’est-à-dire que les Etats-Unis se sont engagés à leur fournir automatiquement des informations sur leurs ressortissants qui ont des comptes aux Etats-Unis. La Suisse s’est abstenue de demander cette réciprocité. Comment aurait-elle pu le faire puisqu’elle est par principe opposée à l’échange automatique d’informations?

Lutte contre le blanchiment d’argent sale

La Suisse s’apprête par ailleurs à reprendre les nouvelles normes émises par le Gafi. Elles portent notamment sur l’échange automatique d’informations entre autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent sale. Cet échange doit intervenir sans que les détenteurs de compte puissent déposer de recours, ce qui est, ou était auparavant la norme chez nous.

Plus significatif encore, le Gafi demande aux pays d’inscrire dans leur législation la criminalisation des infractions fiscales graves, qui doivent être considérées comme des actes préalables au blanchiment d’argent. Les controverses rebondiront en 2013 lorsqu’il s’agira de définir les infractions fiscales graves, qui devront s’appliquer aussi bien dans le cas de comptes détenus par les nationaux que par les étrangers. Un adieu au secret bancaire même pour les résidents, et la confirmation que la distinction entre fraude et soustraction fiscale est enterrée.

Ce qui permet de conclure l’année en disant qu’en réalité ce n’est pas la Suisse qui définit (ou définira) la stratégie de l’argent propre, mais que ce sont les normes internationales qui le font… pour nous.


La TV et les chiffres

Jeudi 13 décembre, la Télévision romande a consacré une émission spéciale aux perspectives de la place financière helvétique. Elle emploie, nous a-t-on dit, 200’000 personnes dont l’avenir n’est pas tout rose.

En réalité, le chiffre est même un peu plus élevé: 230’000 selon l’Office fédéral de la statistique. Mais la moitié de ces personnes ne travaillent pas dans les banques; elles sont actives dans les assurances notamment.

Dans les banques, pas plus du quart du personnel est concerné par la gestion de fortune et, au sein de ces départements, près de la moitié des dépôts appartiennent à des clients domiciliés en Suisse. On peut en déduire que la régularisation, sous une forme ou une autre, des comptes ayant de l’argent étranger fiscalement non déclaré concerne potentiellement non pas 200’000 personnes, mais plus probablement un dixième de ce nombre.

C’est évidemment loin d’être secondaire ou anecdotique. Mais cela n’a tout de même rien à voir avec le chiffre repris et répété à satiété dans l’émission, qui pouvait faire croire que l’activité des banques se résumait à la seule gestion de fortune.

Les journalistes sont manifestement atteints par le tropisme des gens fortunés (Bilan s’en est d’ailleurs fait une spécialité). Mais à ne considérer qu’eux, on livre un prisme extrêmement déformant de la réalité économique du secteur bancaire.

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