Comment garantir l’homogénéité du droit suisse et du droit communautaire

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Comment garantir l’homogénéité du droit

suisse et du droit communautaire

Et si l’on essayait une autre approche?

Lucien Erard
27 mars 2012

L’Union européenne estime, non sans raison, que les règles juridiques et leur interprétation doivent être les mêmes dans tout l’espace couvert par la libre circulation des biens et services, des personnes et des capitaux, espace dont la Suisse fait partie de facto.

Mais elle n’est plus prête à négocier avec nous chaque nouvelle disposition du droit communautaire, chaque interprétation des règles existantes, pour que nous les intégrions dans le droit helvétique au travers d’accords bilatéraux.

L’Union européenne exige donc maintenant la reprise automatique de l’évolution du droit européen, notamment celui faisant l’objet d’accords bilatéraux, ainsi qu’une harmonisation de l’interprétation de ce droit. La Commission suggère pour cela la création d’une Chambre suisse au sein de la Cour AELE. Qu’est-ce que cela signifie?

Dans le cadre de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), la reprise du droit communautaire fait l’objet de consultations et permet une participation effective des pays de l’EEE durant la période préparatoire, mais sans aucun droit sur les décisions de l’Union. Un comité mixte décide, d’un commun accord entre les deux parties, de la façon dont les décisions de Bruxelles doivent être reprises dans le droit de l’EEE et assure l’homogénéité du droit. Pour vérifier cette homogénéité, ont été créées une Autorité de surveillance qui, comme le fait la Commission pour les pays membres, veille au respect du droit européen repris dans l’EEE, et une Cour de justice AELE, composée d’un juge par pays membre de l’EEE, qui tranche en cas de différends.

Autorité de surveillance et Cour de justice doivent se prononcer sur la façon dont les dispositions de l’accord EEE sont appliquées et interprétées, mais en respectant la jurisprudence de la Cour européennes. En cas de divergences, c’est l’interprétation de la Cour européenne qui s’applique. C’est le résultat d’une prise de position très claire de la Cour qui confirme la souveraineté pleine et entière des institutions de l’Union, comme l’a très bien montré Mathias Krafft.

Pourquoi ne pas prendre Bruxelles au mot: la Commission ne veut plus négocier d’accords bilatéraux; et force est de constater que lorsque 27 pays et le Parlement européen se sont mis d’accord sur de nouvelles dispositions juridiques, il y a fort peu de chances que la Suisse, dans des négociations bilatérales, les fasse changer d’avis. Par contre rien ne nous empêcherait d’intégrer, unilatéralement, dans le droit suisse, toutes les dispositions qui complètent le droit que nous avons déjà en commun, qu’il s’agisse de domaines non encore couverts par des accords bilatéraux  ou de reprise de l’évolution, permanente, du droit communautaire.  Nos négociations se limiteraient alors aux points  pour lesquels nous avons besoin que Bruxelles nous accorde, formellement, les avantages dont bénéficient les pays membres. L’autorité de surveillance suisse et la Cour, formée de juges suisses, qu’il faudrait créer, auraient alors un rôle essentiel, celui de vérifier que notre droit et celui de l’Union, ainsi que son interprétation, restent homogènes ou au moins compatibles.

Reste la possibilité d’un désaccord grave: l’accord sur l’EEE prévoyait différentes étapes de conciliation mais ouvrait la possibilité de suspendre des domaines de l’Accord, ce qui correspond pour nous aux différents accords bilatéraux pour lesquels ce risque existe également aujourd’hui déjà.

Négociations bilatérales ou reprise autonome du droit communautaire ne nous donnent guère de prises sur le fonctionnement de l’Europe et les règles qui gouvernent l’économie de notre continent. La Suisse ne pourra retrouver sa souveraineté qu’en décidant de siéger à Bruxelles au côté de tous les autres pays de l’Union. Etre mis comme aujourd’hui au pied du mur nous aidera peut-être à y voir clair et à comprendre ce que signifie ce mot devenu tabou: adhésion.

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