Les accords Rubik passés par la Suisse avec l’Allemagne et l’Angleterre sont inacceptables

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Cet été, la Suisse a signé deux accords fiscaux avec l’Allemagne et l’Angleterre. Les rendements des capitaux déposés en Suisse par les ressortissants de ces deux pays seront soumis à un impôt forfaitaire qui sera reversé au fisc de leur pays d’origine. En outre, un prélèvement unique sera prélevé sur le capital. Après ce paiement, les deux Etats d’origine passeront l’éponge sur les obligations fiscales de leurs ressortissants, dont ils renoncent par ailleurs à connaître l’identité.

Ce dispositif, baptisé Rubik, a été proposé par la Suisse comme alternative aux exigences de transparence fiscale exigées tant par le G20 que par l’Union européenne. Les accords signés posent des problèmes de principe que Vincent Drezer résume sur le site les echos.fr : Ce type d’accord institue un régime fiscal dérogatoire permanent dont il sera extrêmement délicat de contrôler la bonne application : comment en effet vérifier la situation d’un contribuable dont l’anonymat est garanti ou vérifier si les sommes reversées correspondent véritablement à ce qui, au regard des revenus réellement perçus, doit être reversé ? Plus grave, alors que les États avaient annoncé à grands renforts de communication un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale et des mesures visant à favoriser la transparence, cet accord constitue de fait un reniement des engagements du sommet du G 20 de Londres en avril 2009 à l’issue duquel les États avaient déclaré : « l’ère du secret bancaire est terminée ». En garantissant l’anonymat des résidents étrangers, cet accord préserve le secret bancaire suisse et plombe les discussions portant sur la révision de la directive « épargne » visant à instaurer un système d’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union européenne et les territoires liés (tels la Suisse). [1]

C’est bien à une sorte de marchandage auquel se sont livrées les autorités des pays concernés : l’Allemagne et la Grande-Bretagne s’engagent « à s’abstenir de toute lutte contre la fraude et de toute poursuite en contrepartie de recettes » selon un fonctionnaire du ministère français des finances cité anonymement dans Le Monde du 18 août. En échange de quelques milliards, la Suisse réussit une fois de plus à préserver le secret bancaire. Les milieux bancaires l’ont bien compris et ils ont été parmi les premiers à se féliciter de ces accords. Accessoirement, ils sont ainsi protégés du risque de poursuites juridiques pour encouragement à la fraude fiscale, telles que celles qui sont en cours au USA :

La gauche allemande s’est immédiatement mobilisée contre cet accord qui doit encore être ratifié par le parlement. Une campagne qui regroupe notamment Attac, Campact, le réseau pour une justice fiscale (TJN) et le syndicat Verdi a été mise sur pied. Elle est soutenue par les sociaux-démocrates et les Verts. Une pétition qui appelle les parlementaires à ne pas ratifier cette proposition d’amnestie fiscale a déjà recueilli plus de 50’000 signatures. [2]

En Angleterre également, les réactions ne se sont pas fait attendre. On citera notamment celles du réseau pour une justice fiscale qui détaille sur son site quelques-uns des aspects inacceptables de l’accord [3] :
- sabotage des efforts européens en faveur de la transparence fiscale.
- abandon injustifié de toute poursuite envers des activités criminelles.
- injustice : l’impunité revient à accorder des règles différentes selon les individus
- existence de grandes failles au niveau du taux d’imposition, par exemple en matière de successions.
- confiance injustifiée dans les banques suisses sur leur capacité ou leur volonté de prélever les impôts de façon correcte. Absence de contrôle.

Attac suisse partage ces critiques aux projets d’accord et appellent les autorités suisses à renoncer aux projets du type Rubik, à ne pas chercher à en établir de similaires avec d’autres pays et à s’engager en faveur de l’échange automatique d’information, seul moyen d’agir efficacement contre la fraude fiscale.

[1http://lecercle.lesechos.fr/node/37148

[2] Voir les sites http://www.campact.de/steuer/homeet www.attac.de (en allemand)

[3http://taxjustice.blogspot.com/ (en anglais)

Source: ATTAC Suisse

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